Partage de données au sein de l’administration via API : recommandations et bonnes pratiques

Depuis plus d’un an, les données, algorithmes et codes sources font l’objet d’une mobilisation sans précédent au sein de l’État. Cadre juridique favorable (loi 3DS en 2022, loi pour une République numérique en 2016, code des relations entre le public et l’administration en 2015), volonté politique, caractère stratégique pour la transformation publique reconnu et réaffirmé… les planètes sont aujourd’hui alignées pour favoriser le développement du partage de la donnée via API entre administrations et vers l’extérieur. Lire notre article : Politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources : une circulaire du Premier ministre renouvelle l’ambition française C’est dans ce contexte propice que la direction interministérielle du numérique (DINUM) publie aujourd’hui un cadre de recommandations en matière de partage des données via API pour l’administration. Partager les données entre administrations, à quoi ça sert ?Développer le partage des données permet d’accélérer la mise en œuvre du principe Dites-le-nous une fois, qui consiste à ne plus demander à l’usager des pièces justificatives pour des informations qu’une autre administration détient déjà voire a elle-même produites, en se les partageant grâce à des interfaces informatiques, les API. In fine, c’est donc simplifier les démarches en ligne des Français. Exemples concrets : l'API Particulier a permis de réduire de près de 3 millions le nombre de justificatifs transmis en 2021 par les citoyens, et l'API Entreprise a permis d’éviter à 1 million d’entreprises de transmettre 25 millions de justificatifs. Accompagner et structurer le développement d’API L’administrateur général des données, au sein de la DINUM, avait déjà produit en septembre 2021 un cadre interministériel d’administration de la donnée (pdf - 836 Ko), qui précise le cadre dans lequel les administrations doivent inscrire leur action en la matière et décrit l’offre de service mise à leur disposition. Ce nouveau cadre de recommandations et de bonnes pratiques vient le prolonger, cette fois sur le champ spécifique de la circulation de données par API. Sa vocation : accompagner et structurer le développement d’API par les administrations. Étendre l’usage des API et augmenter leur impact Car malgré le contexte porteur et l’augmentation du nombre d’API disponibles, le développement du partage de données entre administrations rencontre encore des freins sur le terrain. Cette situation se traduit dans l’observatoire de la qualité des démarches en ligne : à ce jour, sur les 200 démarches numérisées les plus importantes de l’État, 76 demandent encore à l’usager un effort modéré voire important de saisie de données déjà connues de l’administration. Pour étendre l’usage des API et augmenter leur impact sur la transformation de l’action publique, la DINUM a ainsi identifié le besoin d’améliorer la capacité à mettre à la disposition des réutilisateurs des données répondant à leurs usages métiers, la qualité des données transmises et la qualité de service offerte. 6 grands enjeux stratégiques Abordant l’échange de données par API ouvertes ou en accès restreint, les 16 recommandations et 2 bonnes pratiques couvrent six grands enjeux stratégiques, visant à répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, qu’il s’agisse d’administrations ou d’usagers : la découvrabilité (catalogue de données et services disponibles) l’accès à la donnée l’exploitation des données la qualité de service la curation de la donnée le modèle économique Des recommandations coconstruites Dans son rôle de coordonnateur des systèmes d’information de l’État, la DINUM a établi ce cadre recommandations en concertation avec l’ensemble des administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes sources (AMDAC), réseau animé par la DINUM, en particulier son département Etalab. Un groupe de travail resserré a tout d’abord élaboré une première liste de recommandations, soumise ensuite à l’ensemble du réseau, avant de faire l’objet d’échanges bilatéraux entre la DINUM et chaque ministère contributeur. Consulter le cadre de recommandations Des réalisations concrètes du réseau des AMDACÀ la demande du Premier ministre (lire notre article sur la circulaire d’avril 2021), chaque ministère a nommé dès mai 2021 un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources (AMDAC). Ce réseau est depuis animé par la DINUM qui met en place des groupes de travail thématiques et en coordonne les travaux, autour des enjeux et besoins communs. Ce cadre de recommandations en matière de partage de données par API en est la première réalisation collective concrète. À travers d’autres groupes de travail, les AMDAC contribuent aussi au développement et à l’expérimentation d’un outil interministériel de catalogage de données et collaborent à la formalisation d’une doctrine relative aux espaces communs de données, permettant de mettre à disposition des données publiques potentiellement protégées par des secrets, dans un cadre intermédiaire entre ouverture et cloisonnement des données.